Formule choisie : Êtes-vous Particulier ou Pro ?

Les différents types d’offres …

 

Les locations de tourisme, villas ou appartements, sont destinés à la location de « courte durée » qui les occupent pour la journée, la semaine ou le mois, et doivent respecter le code du tourisme (article D324-1).

A noter des obligations réglementaires : déclaration en mairie obligatoire (sauf si résidence principale) et contrat de location. Dans les communes de +200 000 habitants ou les villes de la petite couronne Ile de France, il y a obligation de demander à la mairie un changement d’usage des locaux (sauf si résidence principale). Notre site web assurant la promotion/commercialisation, a une obligation d’information sur la déclaration en mairie. Quant à eux, les loueurs doivent remplir une déclaration sur l’honneur attestant du respect de ces obligations.

Les chambres d’hôtes sont des chambres meublées situées chez l’habitant, louées pour une ou plusieurs nuits, avec des prestations telles que le petit déjeuner et peut proposer des repas à ses hôtes. Elles doivent respecter le code du tourisme (article L. 324-3). Notre site web assurant la promotion/commercialisation, a une obligation d’information sur la déclaration en mairie. Limite maximum de 5 chambres d’hôtes par structure et capacité maximale de 15 personnes.

Si plus de cinq chambres et/ou présence d’une capacité d’accueil de plus de 15 personnes et ne se déclare pas en tant qu’hôtel : doit respecter la réglementation s’imposant aux « établissements recevant du public ».

A différencier : les chambres chez l’habitant /chambre privée, qui n’apparaissent pas dans le code du tourisme (voir avis rendu par la DGCCRF en date du 22/07/2014)

Une résidence principale peut être louée par un propriétaire lorsqu’il n’y est pas présent. Il doit toutefois y habiter au moins 8 mois par an, et il ne pourra la louer que durant 4 mois au maximum.

 

En tant que propriétaire d’hébergement, la loi vous laisse le choix entre différents statuts juridiques…

Pour résumer, et sous réserve des évolutions importantes de la législation dans ce domaine, voici quelques éléments clefs sur les différents statuts juridiques.

Beaucoup de gîtes et chambres d’hôtes exercent en conservant un statut de particuliers.

En effet si cette activité est accessoire (typiquement les propriétaires d’1 à 2 chambres d’hôtes ou d’1 gîte) , et complémentaire à une activité professionnelle, il n’y a pas d’obligation de s’immatriculer en tant que professionnel. Je vous passe les détails sur les déclarations fiscales…

 

Toutefois le ministère du Tourisme spécifie que ceux qui exercent régulièrement cette activité, avec une recherche de profits et en font leur profession, doivent s’inscrire au RC dans la catégorie « Loueur en meublé ».

Différents statuts : tels que l’Auto-entrepreneur ou l’entreprise individuelle (plutôt les propriétaires de 2 à 4 chambres d’hôtes ou 2 à 4 gites), Sociétés EURL, SARL et SAS ( 5 chambres d’hôtes ou à partir de 5 gites)

Dans tous les cas, si l’activité de chambre d’hôtes est régulière ou que la location du gîte s’accompagne de prestations telles que service de petit déjeuner, ménage en cours de séjour…alors il s’agit bien d’un statut professionnel, car ce sont des actes commerciaux.

Si vous exercez en chambres d’hôtes de façon régulière, que vous possédez plusieurs chambres, que vous proposez une table d’hôtes, et/ou que vous faites de la publicité pour promouvoir votre activité, alors vous devriez adopter un statut professionnel.

Vous devez également savoir que la capacité de votre activité est limitée à 5 chambres et 13 personnes. 
 En effet, au delà de ces chiffres, l’activité bascule dans le domaine de l’hôtellerie, qui est soumis à une autre réglementation, plus stricte.

En résumé, le droit du tourisme est complexe et très évolutif…. et si nous souhaitons évidemment que les hébergeurs qui s’inscrivent sur ce site soient respectueux de la loi, nous n’en avons pas le contrôle.

N’hésitez pas à vérifier vos informations  !

Définir ce qu’est une chambre d’hôtes, avec quelle obligations d’affichage, des prix, les démarches, les normes à respecter, la labellisation… Consultez le site de la Direction Générale des Entreprises : www.entreprises.gouv.fr/tourisme/chambres-d-hotes

 

INFO 2018 : Je suis micro-entrepreneur et j’exploite un gîte rural. Quel est le seuil de chiffre d’affaires applicable ?

Tout dépend si votre gîte a obtenu ou non son classement dans la catégorie des « meublés de tourisme » :
– si votre gîte n’est pas classé, le seuil de CA est fixé à 70 000 euros, avec un abattement forfaitaire représentatif de vos charges de 50 %,
– si votre gîte est classé, le seuil est fixé à 170 000 euros, avec un abattement forfaitaire représentatif de vos charges de 71 %.

 

Pour nous, vous êtes :  « Particulier » si… et « Professionnel » si …

Afin de pouvoir catégoriser le plus simplement possible nos annonceurs, qui vont s’inscrire soit en tant que Particuliers soit en tant que Professionnels … nous avons choisi de considérer que :

sont Particuliers les hébergeurs qui proposent au maximum 5 chambres à la location,

sont Professionnels les hébergeurs qui proposent plus de 5 chambres et/ou peuvent recevoir plus de 13 personnes à la fois.

Sont aussi considérés comme professionnels ceux qui développent des activités de réception, organisation de séminaires, proposent des salles de réunion, etc…

Et bien entendu sont à fortiori « Professionnels » tous ceux qui sont immatriculés au RC, et qui s’inscriront en toute honnêteté dans la catégorie correspondante !

Nous tenons à ce que les petits hébergeurs soient encouragés par un tarif volontairement très minimaliste, car leur offre répond à un segment de clientèle différent, mais le site ne pourrait pas vivre sur cette seule formule.

N’ayant ni le rôle ni les moyens de contrôler qui est vraiment professionnel ou pas, cette sélection nous paraît à la fois relativement simple et équitable. Nous nous réservons le droit d’adapter et faire évoluer cette sélection.

Nous restons attentifs à vos remarques et questionnements. Nous tenons à l’esprit sportif qui prévaut sur ce site !